Source : Numerama

Comme nous le disions dans notre actualité précédente, les professionnels qui veulent obtenir le remboursement de la rémunération pour copie privée, comme le leur permet la loi, devront remplir un lourd dossier conçu pour décourager les petites entreprises. Mais ils devront aussi se justifier avec précision, en explicitant l'utilisation qui sera faite des supports qu'ils achètent.

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